Les inspecteurs
L’inspecteur d’hygiène a toujours occupé une fonction essentielle dans le contrôle de l’aptitude des professionnels de santé et de la qualité de la pratique. Cette fonction existe depuis l’entrée en vigueur de la loi sanitaire du 1er septembre 1945.
Depuis le 1er juin 2019, deux inspecteurs, un francophone et un néerlandophone, se consacrent à plein temps à la surveillance des professionnels de santé ainsi qu’à la protection de la santé publique. Ils portent le titre de « médecins-inspecteurs des professions de soins de santé ».
À côté de cela, il existe d’autres types d’inspecteurs d’hygiènes. Certains sont compétents pour intervenir en cas de maladies et infections contagieuses tandis que d’autres se consacrent à temps plein aux activités relatives à l’aide médicale urgente.
La Commission fédérale de contrôle
Les Commissions médicales sont une institution ancienne; elles précèdent la fondation de l’État belge. Avec l’évolution de la législation, notamment l’entrée en vigueur de l’AR n°78 (1967), elles ont graduellement perdu leur compétence en matière d’agrément des professionnels et de reconnaissances des praticiens issus de l’étranger.
Les Commissions sont restées cependant compétentes pour ce qui concerne le contrôle de l’aptitude physique et psychique des professionnels de santé et la protection de la Santé publique. Elles avaient, entre autres, pour missions de :
- Retirer ou limiter de manière provisoire le visa d’un professionnel des soins de santé lorsqu’il est établi que la poursuite de l’exercice de sa profession par l’intéressé fait craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique
- Contribuer à la santé publique et de prévenir ou de combattre les maladies quarantenaires ou transmissibles
- Veiller à ce que les professions des soins de santé soient exercées conformément aux lois et règlements
- Rechercher et de signaler au parquet les cas d’exercice illégal des professions des soins de santé
- Retirer ou limiter le visa d’un professionnel des soins de santé qui ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l’exercice de sa profession
- Etc.
La loi qualité a modernisé l’organisation de ces entités. Les Commissions médicales sont remplacées par une Commission fédérale de contrôle unique et centralisée, organisée en chambres linguistiques. Tout comme les Commissions médicales, elle est responsable du contrôle de l’aptitude physique et psychique des professionnels.
Aux tâches reprises des anciennes Commissions médicales se rajoutent de nouvelles responsabilités.
Entre autres :
- La loi qualité confie à la Commission le contrôle du respect des critères de qualité de la pratique des professionnels de soins de santé
- La Commission de contrôle a une compétence pour interdire provisoirement de pratique les professionnels qui représente une danger pour les patients ou la Santé publique
La Commission fédérale de contrôle est constituée d’une ou de plusieurs chambres francophones et d’une ou plusieurs chambres néerlandophones. Ces chambres linguistiques prennent les décisions nécessaires dans le cadre des exigences de la loi qualité sur base de dossiers ou de données.
Le cas échéant, les médecins-inspecteurs instruisent ces dossiers. À cet égard, leurs pouvoirs d’investigation ont été renforcés. À côté de cela, les contrôles peuvent aussi être effectués par des inspecteurs de l’Agence fédérale des Médicaments et par le service de contrôle et d’évaluation de l’INAMI. Le Ministre de la Santé dispose également d’un pouvoir d’injonction pour investiguer des faits.
Toutes ces mesures sont mises en place afin de protéger la Santé Publique. Lorsqu’un professionnel de santé n’est plus capable, pour des raisons physiques ou psychiques, d’exercer, il est impératif de pouvoir contrôler dans quelle mesure son activité doit être limitée ou interdite afin de garantir la sécurité des patients. D’autre part, lorsque la pratique d’un professionnel de santé ne correspond plus aux standards de qualité, il est nécessaire de le remettre dans un trajet d’amélioration.
Certaines mesures de la loi qualité sont déjà mises en place, d’autres sont en cours d’exécution. Le but à long terme est d’adopter une politique de contrôle plus moderne, plus transparente et plus efficace que précédemment, en concertation et en collaboration avec tous les intervenants des soins de santé.
DOSSIERS TRAITÉS PAR LA COMMISSION FÉDÉRALE EN 2020
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CHAMBRE NL |
CHAMBRE FR |
Les graphiques ci-dessus illustrent le nombre de dossiers traités par les deux chambres de la Commission fédérale en 2020 ainsi que la répartition de ceux-ci par régions. Ces chiffres varient d’une année à l’autre en fonction de différents facteurs. Dans leurs rapports, les chambres peuvent reprendre d’autres détails pertinents comme par exemple :
- Le nombre de dossiers par professions
- Le nombre de sanctions
- Le type de dossiers (évaluation de l’aptitude physique ou psychique, exercice illégal, etc.)
- Les dossiers sur base du risque existant pour le patient ou la santé publique
- Etc.